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Fiche

Activités commerciales accessoires de l'expert-comptable

Ce que disent l'article 22 de l'ordonnance de 1945 et la norme agréée en 2021, et comment les lire avant de proposer un assistant à vos clients.

Mis à jour le

Un expert-comptable peut exercer une activité commerciale, mais seulement à titre accessoire et sans mettre en péril l'exercice de la profession ni son indépendance. C'est ce que prévoit l'article 22 de l'ordonnance du 19/09/1945. Les conditions sont précisées par une norme professionnelle agréée par arrêté du 12/03/2021, publié au Journal officiel du 02/05/2021.

Cette fiche résume ces deux textes, lus sur Légifrance le 16/11/2026, et montre les questions qu'ils posent quand un cabinet veut facturer à ses clients un service distinct, comme un assistant IA. C'est une information générale : pour votre cas, interrogez le conseil régional de l'Ordre dont vous dépendez ou un avocat.

Avant de facturer un service distinct, faites vérifier son traitement dans l’assurance responsabilité civile du cabinet.

Pour décrire un projet de revente, distinguez les forfaits ALMA du prix et des prestations proposés par votre cabinet avant l’examen professionnel.

Ce que dit l'article 22 de l'ordonnance

La version en vigueur depuis le 01/09/2024 pose d'abord un principe : l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance du professionnel. Elle vise ensuite, parmi ces incompatibilités, « toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire », sauf ceux inhérents à la profession, avec une exception : l'activité est permise quand elle est « réalisée à titre accessoire » et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance.

Le texte renvoie les conditions et les limites à des normes professionnelles, élaborées par l'instance nationale de l'Ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ce que dit la norme agréée en 2021

La norme s'applique aux structures d'exercice, aux experts-comptables, aux salariés autorisés à exercer et aux professionnels partiellement autorisés. Ses points principaux :

Point Contenu de la norme
Activité accessoire Elle doit présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées et ne pas être l'objet principal de la structure
Appréciation Par un faisceau d'indices, par exemple le chiffre d'affaires ou les moyens consacrés à l'activité
Connexe ou complémentaire Prolongement de l'expertise comptable, pour répondre au besoin du client ou en lien avec une compétence particulière du professionnel
Activité commerciale Commercialisation de biens ou de services au sens du code de commerce
Acte d'intermédiaire Présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, préparer leur conclusion ou contribuer à leur gestion
Agent d'affaires Reste interdit
Indépendance Apprécier, avant d'accepter ou de poursuivre, les risques liés aux liens commerciaux avec le client ou un tiers
Rémunération Versée par le client ou l’adhérent, à l’exclusion d’une autre rémunération ; accord exprès préalable
Assurance Une assurance de responsabilité civile doit couvrir ces activités
Autres normes Restent applicables, notamment celle sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Deux précisions comptent. La norme ne fixe aucun plafond chiffré : ni pourcentage du chiffre d'affaires, ni montant. Elle ne donne aucun exemple d'activité accessoire. Il ne faut donc pas lui faire dire qu'une activité précise est permise ou interdite.

Les questions à se poser pour un assistant facturé à part

Les textes ne parlent pas d'assistants IA. Ils donnent en revanche une grille de questions à se poser, à documenter avant de lancer l'offre.

  1. Le service est-il connexe à vos missions ? La norme parle d'un prolongement de l'expertise comptable. Écrivez en quelques lignes le lien entre le service et les missions que vous assurez pour ces clients. Si vous ne parvenez pas à l'écrire, posez la question au conseil régional de l'Ordre avant de lancer l'offre.
  2. Reste-t-il accessoire ? Consignez les recettes et les moyens mobilisés, dont le temps de l'équipe. Examinez leur évolution ensemble : une faible recette initiale peut masquer un investissement important.
  3. Vendez-vous ou présentez-vous ? Décrivez ce que vous réalisez : prestation propre, revente, présentation d'un contrat ou participation à sa gestion. La facturation par le cabinet ne suffit pas à qualifier toute prestation de commerciale. La norme vise aussi des actes préparatoires à la conclusion d'un contrat ; une simple mise en relation rémunérée n'est donc pas à traiter comme neutre.
  4. Votre indépendance est-elle préservée ? Un lien commercial avec un fournisseur ne doit pas peser sur vos travaux. Notez par écrit votre analyse des risques.
  5. Le client a-t-il accepté le prix avant de commencer ? La rémunération doit être convenue expressément avant le début. Voir facturer l'assistant à ses clients.
  6. Êtes-vous assuré pour ce service ? L'article 17 de l'ordonnance impose déjà une assurance de responsabilité civile pour l'ensemble des travaux ; la norme demande que les activités accessoires soient couvertes. Interrogez votre assureur.
  7. Vos statuts le permettent-ils ? La norme demande d'agir conformément à l'objet social et aux statuts de la structure.

Et si l'assistant est inclus dans la mission ?

Si le cabinet met l'assistant à disposition de ses clients sans le facturer à part, comme un moyen de mieux rendre sa mission, la question de l'activité commerciale se pose différemment. Les textes lus ne tranchent pas ce cas : c'est une question à poser au conseil régional de l'Ordre. Dans les deux cas, le secret professionnel et la communication du cabinet restent encadrés : voir le secret professionnel face aux prestataires et un assistant à la marque du cabinet.

Préparer un dossier de qualification concret

Une présentation limitée à « nous ajoutons de l'IA » ne permet pas d'examiner le projet. Décrivez le service vendu, ses bénéficiaires, les engagements du cabinet et la relation avec l'éditeur. Joignez le projet de contrat client et le contrat fournisseur, en rendant visibles les paiements entre les parties.

Le paragraphe 17 de la norme prévoit une rémunération par le client ou l'adhérent, exclusive de toute autre. Une commission proposée par l'éditeur pour l'apport d'un client doit donc être examinée au regard de cette règle avant d'être acceptée ; l'accord du client ne suffit pas à rendre toute rémunération permise. Distinguez également ce mécanisme d'un prix fournisseur payé par le cabinet pour une prestation qu'il revend : les flux et les obligations ne sont pas identiques.

Pour apprécier le caractère complémentaire, décrivez une tâche précise du client et son lien avec les compétences du cabinet. Une clientèle commune ne constitue pas, à elle seule, toute l'analyse. Présentez les moyens nécessaires : préparation, assistance, maintenance des informations et remplacement du responsable pendant ses absences.

Réexaminer le projet quand il grandit

Fixez une date de revue et des événements qui la déclenchent : ouverture à un nouveau public, changement de fonctions, recrutement dédié, hausse importante des recettes ou modification de la rémunération fournisseur. Conservez l'analyse et les décisions avec leur périmètre.

Ne transformez pas cette revue en seuil inventé. La norme ne dit pas qu'une activité devient automatiquement conforme sous un pourcentage donné. L'objectif est de constater si le service reste complémentaire, si les moyens du cabinet permettent encore ses missions et si les relations commerciales créent une dépendance à examiner. Un avis obtenu pour une offre limitée ne vaut pas validation générale de toutes ses extensions.

Questions fréquentes

Un expert-comptable a-t-il le droit d'exercer une activité commerciale ?

Seulement à titre accessoire et si elle ne met pas en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance, selon l'article 22 de l'ordonnance du 19/09/1945. Les conditions sont fixées par la norme professionnelle agréée par arrêté du 12/03/2021.

Existe-t-il un plafond de chiffre d'affaires pour ces activités ?

La norme lue ne fixe aucun seuil chiffré. Le caractère accessoire s'apprécie selon un faisceau d'indices, dont le chiffre d'affaires et les moyens consacrés à l'activité.

Faut-il un accord écrit avec le client ?

La norme demande que la rémunération soit convenue contractuellement et expressément avec le client avant le début de l'activité. L'article 151 du code de déontologie prévoit par ailleurs un contrat écrit définissant la mission et les obligations des parties : il ne faut pas déduire du seul paragraphe tarifaire une dispense d'écrit.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/pricing
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047110049
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466474
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025599334
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178550

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