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Assurance RC pro de l'expert-comptable et assistant IA

Ce que les textes imposent (article 17, montants minimaux) et les questions à poser à votre assureur avant d'ouvrir un assistant à vos clients.

Mis à jour le

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l'expert-comptable, et le contrat doit couvrir l'ensemble de ses travaux et activités. Quand le cabinet met un assistant IA à la disposition de ses clients, la question utile n'est donc pas « faut-il une assurance ? » mais « ce service est-il bien dans le périmètre de mon contrat ? ». Les textes ne répondent pas pour un outil précis : il faut examiner la police applicable et obtenir une confirmation précise de l'assureur, avec un avenant si nécessaire.

Cette page rassemble ce que disent les textes, lus le 16/11/2026 sur Légifrance, puis une liste de questions à poser. C'est une information générale, pas un conseil d'assurance ni un avis juridique : pour un contrat précis, passez par votre assureur, votre courtier ou un avocat.

La description adressée à l’assureur peut préciser les fonctions ALMA utilisées, les publics concernés et les opérations laissées aux collaborateurs.

Ce que disent les textes

  • L'obligation. L'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 (version consolidée en vigueur au 16/11/2026, issue de la loi du 14/02/2022) oblige les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable établis en France à justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret. Le contrat couvre la responsabilité civile pour l'ensemble des travaux et activités.
  • Le complément de l'Ordre. Le dispositif prévu par l'article 17 ne dispense pas de l'assurance individuelle, rappelle l'article 139 du décret.
  • Les garanties. L'article 138 impose au moins 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance, pour chaque assuré. L'article 134 laisse fixer les franchises contractuellement ; elles ne sont pas opposables aux tiers.
  • Les justificatifs actualisés. Depuis le 01/07/2025, l'article 135 prévoit une attestation annuelle au nom de la structure, avec ses établissements secondaires en annexe. L'article 136 exige une attestation établie depuis moins de trois mois lors de sa production et précise les identifiants à y porter. L'article 137 permet au client de demander à l'instance ordinale compétente le nom de l'assureur et le numéro de police.

Ces dispositions sont relues dans la section actuelle du décret, et non dans sa version historique du 05/04/2021. L'attestation prouve l'existence du contrat ; elle ne décrit pas forcément toutes ses conditions.

Pourquoi l'assistant mérite une question à l'assureur

Un assistant de cabinet répond à des clients sous le nom du cabinet. Une réponse erronée sur une échéance, un justificatif ou une règle publiée peut être invoquée par le client. L'article 17 parle de l'ensemble des travaux et activités, mais une police peut contenir des définitions, des exclusions ou des déclarations d'activité propres. Plutôt que de présumer, faites confirmer.

Cela rejoint la limite posée dans les limites du conseil fiscal : l'assistant donne des informations générales sourcées et transmet tout ce qui dépend du dossier du client. Cette discipline réduit l'exposition, mais elle ne remplace pas la vérification du contrat. Sur l'angle du risque d'erreur d'une IA dans un cabinet, voir aussi la fiche sur la responsabilité de l'expert-comptable.

Les questions à poser à votre assureur

Demandez une réponse écrite, datée, à chacune.

  1. Mon contrat couvre-t-il un service d'information automatisé offert à mes clients sous la marque du cabinet ?
  2. Une activité nouvelle doit-elle être déclarée, et à quel moment ?
  3. Le service est-il couvert s'il est fourni par un prestataire, et quelles obligations pèsent alors sur le cabinet (relecture, consignes écrites, journal des conversations) ?
  4. Une réponse erronée de l'assistant, suivie par un client, entre-t-elle dans la garantie ? Quelles exclusions s'appliquent ?
  5. Quel est le montant de garantie de ma police, au regard du plancher de l'article 138 ?
  6. Si le cabinet facture le service ou le propose en option, cela change-t-il la couverture ? Voir facturer un service complémentaire.
  7. Les données des clients traitées par le prestataire relèvent-elles d'une garantie distincte, par exemple pour un incident de sécurité ?

Conserver la réponse avec le reste du dossier de mise en place

La réponse de l'assureur, les consignes de l'assistant, la liste des sujets transmis au collaborateur et la date de la dernière relecture documentent les vérifications effectuées, sans garantir à elles seules la couverture d'un sinistre. Rangez-les avec les autres pièces décrites dans la mise en place dans un cabinet, et relisez-les à chaque changement important : nouvelle fonction de l'assistant, nouveau prestataire, changement de police.

Décrire le service assez précisément pour obtenir une réponse utile

Une demande intitulée « assurance de notre chatbot » peut laisser de côté ce qui change réellement le risque. Joignez une description courte du parcours : public ou réservé aux clients, documents consultés, sujets traités, accès éventuel aux dossiers et opérations que le logiciel peut déclencher. Précisez aussi si le service est inclus dans la mission ou commercialisé séparément.

Présentez des situations concrètes plutôt qu'une simple liste de fonctions : une mauvaise date reprise par plusieurs clients, un document rendu visible au mauvais compte, une indisponibilité pendant une échéance. Demandez pour chacune quelle garantie serait examinée, quelles conditions s'appliqueraient et quels frais resteraient éventuellement hors de son champ. Il s'agit d'obtenir une analyse du contrat, pas une promesse d'indemnisation de tout événement futur.

Lire les plafonds avec le scénario du cabinet

Le minimum réglementaire n'est ni une estimation du dommage possible ni le montant que le cabinet recevra automatiquement. Faites préciser le traitement de plusieurs réclamations ayant une même origine, l'articulation entre plafond par sinistre et plafond annuel, ainsi que les éventuels sous-plafonds. Demandez aussi si les frais de défense consomment la garantie ou bénéficient d'un traitement distinct.

Ne confondez pas la responsabilité envers un client et les dépenses propres du cabinet pour rétablir le service après un incident. La réponse peut mobiliser des garanties différentes. De même, l'assurance du fournisseur ne remplace pas la vérification de celle du cabinet : les personnes assurées, les activités déclarées et les conditions de recours doivent être examinées séparément.

Préparer le suivi après un changement

Associez chaque confirmation au périmètre décrit et à la version du contrat concernée. Une réponse obtenue pour un assistant de fiches générales ne permet pas de conclure que la connexion ultérieure aux dossiers est couverte de la même manière. Prévoyez un responsable chargé de signaler les évolutions à l'interlocuteur d'assurance et de conserver la réponse.

Avant l'ouverture, notez le canal et les délais de déclaration prévus au contrat, ainsi que les pièces utiles si une réclamation arrive. Gardez des éléments datés sur les sources et réglages en cause, en limitant la copie des données confidentielles. Cette préparation facilite l'instruction du dossier ; elle ne préjuge ni de la responsabilité établie ni de l'indemnité finale.

Questions fréquentes

L'assurance de responsabilité civile est-elle obligatoire pour un expert-comptable ?

Oui. L'article 17 de l'ordonnance du 19/09/1945 impose aux experts-comptables et aux sociétés d'expertise comptable établis en France de justifier d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile, selon des modalités fixées par décret.

Quel est le montant minimal de garantie ?

L'article 138 du décret du 30/03/2012 fixe un plancher, par assuré, de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance. Les parties peuvent prévoir mieux.

Un assistant IA ouvert aux clients est-il couvert ?

Les textes lus ne le disent pas : le contrat doit couvrir l'ensemble des travaux et activités, mais la réponse pour un service précis dépend de votre police. Demandez-la par écrit à votre assureur.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178550
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599590
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000025596222/JORFSCTA000025596313/

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