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Chatbot et conseil fiscal : les limites pour un cabinet

Ce que l'assistant du cabinet ne doit pas faire, pourquoi la consultation reste un acte du professionnel, et comment écrire ses consignes de refus.

Mis à jour le

Pour un premier assistant destiné aux clients, nous recommandons de séparer l'explication générale d'une règle de son application à un dossier. Le robot peut expliquer une procédure du cabinet ; une demande de choix fiscal individuel est orientée vers un collaborateur compétent. C'est le périmètre proposé sur cette page, pas une interdiction légale universelle de l'IA dans le travail fiscal.

La frontière n'est pas le simple emploi du mot « je » par le client. Une demande personnelle peut porter sur l'adresse du portail, tandis qu'une question formulée abstraitement peut rechercher une décision fiscale. Le cabinet doit définir les tâches autorisées et examiner les demandes ambiguës.

Pour situer les réponses de l’outil dans une mission existante, précisez les limites de l’assistant dans une mission de présentation des comptes.

Les fonctions de consignes et de sources d’ALMA fournissent des éléments à configurer, puis à tester ; elles ne définissent pas la frontière juridique du conseil.

D'où vient la limite

La consultation est encadrée. L'article 22 de l'ordonnance du 19/09/1945 (version en vigueur depuis le 01/09/2024) permet aux experts-comptables de donner des consultations juridiques et fiscales, sans en faire l'objet principal de leur activité, pour les entreprises où ils assurent des missions comptables ou d'accompagnement déclaratif et administratif permanentes ou habituelles, ou si la consultation est directement liée aux travaux comptables confiés. Ce cadre doit être examiné pour la mission concernée ; le silence du texte sur un logiciel ne constitue pas, à lui seul, une interdiction de cet outil.

Le conseil est un devoir personnel. L'article 155 du code de déontologie (décret du 30/03/2012) met à la charge du professionnel un « devoir d'information et de conseil » envers son client tout au long de la mission. La mise à disposition d'un logiciel ne supprime pas ce devoir. La responsabilité d'un défaut s'apprécie toutefois au regard de la situation et des obligations de chaque intervenant.

La responsabilité suit. L'article 17 de l'ordonnance impose aux experts-comptables de justifier d'une assurance de responsabilité civile pour l'ensemble de leurs travaux. Avant d'ouvrir un assistant aux clients, demandez à votre assureur, par écrit, si ce service entre dans la couverture.

Les décisions automatisées demandent une analyse distincte. Les conseils de la CNIL sur les chatbots renvoient aux règles encadrant les décisions entièrement automatisées qui produisent un effet juridique ou affectent significativement une personne. Ce régime comporte des conditions et exceptions ; il ne se résume pas à interdire toute réponse importante d'un assistant. Pour le service décrit ici, le choix est plus simple : aucune décision individuelle n'est confiée au robot.

Les tâches exclues du démarrage proposé

Le cabinet peut inscrire dans son périmètre les exclusions suivantes : décider de la déductibilité d'une dépense, calculer un impôt personnel, recommander un statut, apprécier une réclamation ou affirmer qu'une obligation individuelle est remplie. Ces tâches demandent un examen adapté du dossier.

D'autres exigences relèvent de l'exactitude du service : ne pas inventer un délai, se faire passer pour un collaborateur ni prétendre qu'une réponse a été relue. Elles s'appliquent aussi aux questions pratiques.

Où passe la frontière

Question du client Réponse acceptable de l'assistant Ce qu'il transmet
« Quand dois-je déposer ma déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? » La règle générale et le lien vers l'agenda fiscal officiel Si le client demande sa date à lui, son régime : au collaborateur
« Puis-je passer ce repas en frais ? » « Cette question dépend de votre dossier. » Les éléments nécessaires via le canal prévu, sans diffuser automatiquement une pièce confidentielle
« Dois-je passer en société ? » Aucune réponse de fond Une demande de rendez-vous
« Où envoyer mes factures ? » La règle du cabinet Rien

Écrire les consignes de refus

Les consignes de l'assistant tiennent en quelques règles, à faire valider par un associé.

  1. Périmètre. « Tu réponds aux questions sur le fonctionnement du cabinet et aux informations générales des fiches fournies. Tu ne réponds à aucune question qui dépend de la situation du client. »
  2. Source. « Chaque réponse réglementaire cite la fiche du cabinet ou la page officielle dont elle vient, avec sa date. Si aucune fiche ne couvre la question, tu le dis. »
  3. Transfert. « Pour une demande individuelle, indique le canal du cabinet. N'affirme qu'elle est transmise qu'après confirmation réelle de sa réception ; en cas d'échec, explique comment contacter directement l'équipe. »
  4. Ton. « Tu ne dis jamais que tu es expert-comptable. Tu présentes tes réponses comme des informations générales. »
  5. Données. « Tu demandes au client de ne pas envoyer de pièces ni de données personnelles dans la conversation, sauf par le canal prévu. »

La CNIL recommande justement d'afficher une mise en garde avant que l'utilisateur écrive, quand un chatbot risque de recevoir des données sensibles, et de purger ces données régulièrement.

Contrôler après l'ouverture

Les consignes ne suffisent pas : un assistant peut s'en écarter. Prévoyez :

  • une relecture proportionnée aux risques, par les personnes habilitées et avec une durée de conservation définie ;
  • un relevé des questions transmises, pour vérifier que rien ne reste sans réponse ;
  • une mise à jour des fiches à chaque changement de règle, avec leur date ;
  • un moyen simple pour le client de signaler une réponse fausse.

Ces contrôles font partie de la mise en place dans un cabinet. Le classement des questions entre ce que l'assistant prend et ce qu'il transmet est détaillé dans les questions fréquentes des clients.

Tester la limite avant de compter sur elle

Constituez des essais fictifs par difficulté : question générale, contexte incomplet, demande d'exception et question qui revient sous plusieurs formulations. Ajoutez une tentative de faire ignorer les consignes. Vérifiez que la réponse ne livre pas d'abord une recommandation personnalisée avant d'ajouter une réserve à la fin.

Pour chaque essai, le validateur indique le comportement attendu : expliquer, demander une précision non confidentielle, orienter ou refuser. Une citation correcte ne suffit pas si le texte cité ne couvre pas la situation. Si le robot se trompe sur une demande sensible, interrompez le parcours concerné jusqu'à correction et nouvel essai.

Testez également le relais : destinataire absent, boîte saturée, pièce refusée, demande envoyée deux fois. Le client doit pouvoir comprendre où en est sa demande sans recevoir une promesse de réponse que le cabinet ne peut tenir. Ces essais permettent de juger le fonctionnement du service, au-delà de la seule formulation des consignes.

Questions fréquentes

Un chatbot de cabinet peut-il donner un conseil fiscal ?

Nous proposons ici un assistant limité à l'information générale. Les demandes fiscales individuelles sont reprises par un professionnel compétent. L'article 22 encadre les consultations de l'expert-comptable ; il ne formule pas une interdiction générale propre aux chatbots.

Qui est responsable si l'assistant se trompe ?

Cela dépend des faits, des obligations de chacun et du dommage. L'assurance obligatoire du professionnel ne garantit pas toute indemnisation. Faites examiner le contrat fournisseur et confirmer la couverture du service par l'assureur.

Comment l'empêcher de répondre à une question de fond ?

Les consignes aident, mais ne garantissent pas le refus. Il faut aussi limiter les données et fonctions accessibles, tester les demandes détournées et organiser un relais humain vérifiable.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047110049
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178550
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025599334
  5. https://www.cnil.fr/fr/chatbots-les-conseils-de-la-cnil-pour-respecter-les-droits-des-personnes

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