Guide
Secret professionnel du cabinet et prestataire informatique
Ce que le fournisseur d'un assistant voit des dossiers de vos clients, ce que disent les textes et les questions à lui poser avant de signer.
Mis à jour le
Le secret professionnel de l'expert-comptable ne s'arrête pas à la porte du cabinet. Quand un assistant répond aux clients, leurs questions, et parfois des éléments de leur dossier, peuvent passer par plusieurs services techniques. Le cabinet doit donc savoir ce que ce prestataire voit, où il le garde et ce qu'il a le droit d'en faire, et limiter ce que l'assistant reçoit.
Cette page rassemble les textes applicables et les questions à poser au fournisseur. C'est une information générale : pour un contrat précis, faites-le relire par un avocat. Pour le détail de l'article 21 et de ses effets sur un assistant partagé, voir la fiche sur le secret professionnel de l'expert-comptable.
Pour examiner un scénario ALMA, commencez par cartographier les données mobilisées par les fonctions retenues, puis demandez les garanties correspondant à ce périmètre.
Ce que disent les textes
- Le secret. L'article 21 de l'ordonnance du 19/09/1945, en vigueur depuis le 24/12/2016, prévoit que les experts-comptables, ainsi que certains salariés, les experts-comptables stagiaires et les professionnels partiellement autorisés, sont tenus au secret professionnel selon le régime pénal auquel renvoie cet article, sous réserve de toute disposition législative contraire.
- La sanction. L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- La discrétion. L'article 147 du code de déontologie (décret du 30/03/2012) ajoute un devoir de discrétion sur toutes les informations recueillies dans l'exercice de l'activité.
- Les collaborateurs. L'article 148 demande au professionnel de s'assurer que ceux à qui il confie des travaux sont compétents et respectent les règles. Le texte vise les collaborateurs ; appliquer la même exigence à un prestataire technique relève de la prudence.
Ce que le fournisseur d'un assistant voit
Un assistant de cabinet manipule trois sortes d'informations.
| Information | Exemple | Sensibilité |
|---|---|---|
| Les fiches du cabinet | Procédures générales ou consignes réservées | À classer : une fiche interne n’est pas nécessairement publique |
| Les questions des clients | Départ d’un associé, difficulté de trésorerie | Le message peut révéler une information confidentielle |
| Les éléments du dossier | Chiffres, pièces jointes, identité | À examiner selon le contenu et les destinataires ; exclus du démarrage proposé ici |
La règle la plus simple : l'assistant répond à partir des fiches du cabinet et n'a pas accès aux dossiers. Il n'a pas besoin de connaître le chiffre d'affaires d'un client pour lui dire quelles pièces envoyer. Moins il reçoit, moins il y a à protéger.
Les recommandations de la CNIL
Dans ses questions-réponses sur l'IA générative (18/07/2024), la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) demande à l'organisme qui déploie un tel outil de :
- déterminer les responsabilités de chaque acteur pour les opérations réalisées, puis formaliser les accords appropriés : sous-traitance, responsabilité conjointe ou autre relation selon les faits ;
- interroger le fournisseur sur la conformité de son système au RGPD (règlement général sur la protection des données) ;
- vérifier l'hébergement et, en cas de transfert hors de l'Union européenne, les garanties prévues ;
- vérifier si le fournisseur peut réutiliser les données d'usage, et limiter les données personnelles en conséquence ;
- retenir que relier une base de connaissances contenant des données personnelles fait de l'organisme le responsable de ce traitement ;
- être plus exigeant pour un outil tourné vers des clients que pour une aide à la rédaction interne.
Dans ses conseils sur les chatbots, la CNIL recommande aussi d'afficher une mise en garde invitant à ne pas transmettre de données sensibles, et de prévoir une purge régulière de ces données.
Les questions à poser au fournisseur
Avant de signer, obtenez une réponse écrite à chacune.
- Où sont hébergées les conversations et la base de connaissances ? Dans quel pays ?
- Qui, chez vous, peut lire les conversations, et dans quels cas ?
- Les conversations ou nos documents servent-ils à entraîner ou améliorer un modèle ?
- Combien de temps les conversations sont-elles conservées, et pouvons-nous régler cette durée ?
- Pouvons-nous supprimer une conversation à la demande d'un client ?
- Faites-vous appel à d'autres sous-traitants, par exemple pour le modèle d'IA ? Lesquels ?
- Le contrat de sous-traitance prévoit-il la confidentialité, la sécurité et la restitution des données en fin de contrat ?
- Que se passe-t-il en cas de fuite : délai d'information, interlocuteur ?
Ce que le cabinet règle de son côté
- Les consignes de l'assistant : il ne demande pas de pièces ni de chiffres dans la conversation et renvoie vers le canal sécurisé du cabinet.
- L'identification et les droits : vérifier l'identité ne suffit pas ; tout accès au dossier doit aussi être autorisé et contrôlé côté système. Voir l'accueil téléphonique du cabinet.
- L'information des clients : la politique de confidentialité dit qui traite les conversations et combien de temps.
- La relecture : limiter les habilitations aux personnes qui en ont besoin ; être collaborateur du cabinet ne justifie pas de consulter tous les échanges.
Ces points se cochent avant l'ouverture : voir la mise en place dans un cabinet.
Vérifier les garanties dans le fonctionnement réel
Demandez une démonstration avec des données fictives : un compte client, un compte de collaborateur limité et un compte de support. Observez ce que chacun peut rechercher, afficher, exporter et supprimer. Une clause de confidentialité est utile, mais ne corrige pas un compte d'administration accessible à trop de personnes.
Distinguez l'hébergement, le moteur qui produit la réponse, les journaux techniques et les outils utilisés pour traiter les incidents. Une localisation annoncée pour la base documentaire ne décrit pas nécessairement tous ces circuits. Demandez aussi ce qui reste dans les sauvegardes après une suppression et comment une restauration évite de réintroduire des données retirées.
L'engagement contractuel du prestataire ne suffit pas à établir qu'il a exactement le même statut pénal que l'expert-comptable. Inversement, l'absence d'accès humain ordinaire ne signifie pas que les données ne sont pas traitées. Examinez séparément le secret, les obligations de protection des données et les mesures de sécurité.
Enfin, prévoyez une procédure pour le message imprévu contenant une pièce confidentielle : limiter sa diffusion, avertir le responsable désigné, déterminer les opérations nécessaires et conserver uniquement les éléments utiles au suivi. Ne recopiez pas ce message dans une fiche générale pour expliquer l'incident. Après correction, testez de nouveau le parcours qui a permis sa collecte ou sa divulgation.
Questions fréquentes
Quelle sanction pour la violation du secret professionnel d'un expert-comptable ?
L'article 21 de l'ordonnance du 19/09/1945 renvoie à l'article 226-13 du code pénal, qui punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fournisseur d'un chatbot a-t-il accès aux conversations des clients ?
Cela dépend de l'architecture et des accès effectifs. Faites préciser les traitements automatiques, les personnes habilitées et les interventions de support. Les clauses doivent correspondre aux possibilités techniques et respecter les règles applicables.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://alma.iarche.fr/fr/features
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678954
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417944
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025599334
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.cnil.fr/fr/chatbots-les-conseils-de-la-cnil-pour-respecter-les-droits-des-personnes