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Facturer un service complémentaire : honoraires du cabinet
Inclure l'assistant au forfait, l'isoler sur la facture ou le vendre à part : ce que disent les textes et un calcul pour fixer votre prix.
Mis à jour le
Un cabinet a trois façons de faire payer un assistant mis à la disposition de ses clients : l'inclure dans le forfait de la mission, l'isoler comme une ligne de la mission, ou le vendre comme un service distinct. Les honoraires sont libres, mais chaque formule a ses conséquences : ce qui est écrit dans la lettre de mission, et la qualification de l’activité réellement exercée. Le mode de présentation de la facture ne décide pas, à lui seul, des règles applicables.
Cette page compare les trois formules et propose une méthode de calcul. C'est une information générale tirée des textes lus sur Légifrance le 16/11/2026, pas un avis sur votre cabinet.
Les questions des clients sur la franchise en base de TVA demandent par ailleurs un contenu daté et une orientation adaptée à leur dossier.
Les tarifs publics d’ALMA constituent un poste à intégrer au coût ; ils ne déterminent pas les honoraires du cabinet.
Ce que disent les textes
- Honoraires libres. L'article 158 du code de déontologie (décret du 30/03/2012) prévoit que les honoraires sont librement convenus entre le client et le professionnel, en fonction du travail fourni, de sa difficulté, des frais exposés et de la notoriété du professionnel.
- Mission écrite. L'article 151 du même code, en vigueur depuis le 01/01/2023, demande un contrat écrit, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, définissant la mission et les droits et obligations de chacun.
- Service vendu à part. Si la prestation relève d'une activité commerciale accessoire ou d'un acte d'intermédiaire, la norme agréée le 12/03/2021 encadre notamment la rémunération : elle provient du client ou de l'adhérent et doit être expressément convenue avant de commencer. Voir les activités commerciales accessoires.
- Litige. En cas de contestation sur les honoraires, l'article 159 prévoit de rechercher une conciliation ou un arbitrage auprès du président du conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice.
Les trois formules
| Formule | Ce que voit le client | Avantage | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Inclus au forfait | Rien de plus sur sa facture | Prix global plus simple à présenter | Définir quelles missions financent ce coût et comment |
| Ligne de la mission | Une ligne « assistant clients » dans la lettre de mission | Le prix est visible et ajustable | Décrire le service et ses limites dans la lettre de mission |
| Service distinct | Un abonnement à part, avec ses propres conditions | Périmètre et prix identifiés séparément | Qualifier l’activité ; préciser les liens avec la mission et les conditions d’arrêt |
Le choix dépend du service effectivement rendu et de la demande des clients. Un abonnement distinct ne garantit pas qu'il puisse survivre à la fin de la mission : il faut préciser les dépendances aux fiches, aux accès et aux interventions du cabinet. Inclure le service au forfait n'efface pas non plus ses coûts ni ses obligations.
Ce qu'il faut écrire, quelle que soit la formule
- Le périmètre : les questions que l'assistant traite et celles qu'il transmet, comme décrit dans les limites du conseil fiscal.
- La nature des réponses : dans le périmètre de démarrage proposé ici, des informations générales ; toute demande sur un dossier rejoint un interlocuteur compétent.
- Les données : ce que le client peut y écrire, où sont conservés les échanges, combien de temps.
- La fin : ce qui se passe si le client ou le cabinet arrête le service.
Calculer un prix : un exemple
Les chiffres suivants sont des hypothèses, sans lien avec un tarif réel. Le calcul utilise une même base hors taxes ; il ne traite ni de la TVA non récupérable ni de la fiscalité du cabinet.
Prenons un cabinet de 120 clients. Supposons un abonnement à l'outil de 150 € par mois et 4 heures de temps interne par mois pour relire les conversations et tenir les fiches à jour, valorisées à 60 € de l'heure.
| Poste | Calcul | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Abonnement à l'outil (hypothèse) | 150 € | |
| Temps interne (hypothèse) | 4 h × 60 € | 240 € |
| Sous-total des deux postes retenus | 390 € | |
| Répartition par client | 390 € ÷ 120 | 3,25 € |
Dans la formule incluse, 3,25 € est une répartition de ce sous-total sur 120 clients, pas une mesure de rentabilité. Une réduction du nombre de questions ne prouve pas une économie de 3,25 € : il faut mesurer le temps réellement consacré aux demandes et au service, sur des périodes comparables. Du temps disponible n'est pas automatiquement une baisse de charges.
Si 40 clients souscrivent à une offre distincte, la division donne 390 € ÷ 40 = 9,75 € par souscripteur et par mois, à coûts supposés constants. Avec 20 souscripteurs, elle donne 19,50 €. Ces montants ne sont pas des prix conseillés : ils excluent encore la mise en place, les frais commerciaux, les incidents et les autres charges pertinentes.
Construisez donc trois scénarios : lancement, utilisation attendue et forte sollicitation. Pour chacun, vérifiez les limites du forfait fournisseur et le travail de suivi. Distinguez les coûts uniques des coûts récurrents et répartissez les premiers sur une durée explicite. Ne comptez pas deux fois le même temps de préparation dans le prix initial et dans la charge mensuelle.
Trois erreurs à éviter
- Oublier le temps interne. L'outil n'est qu'une partie du coût ; la relecture et la mise à jour des fiches en sont une autre.
- Vendre avant d'avoir écrit le périmètre. Un client qui achète un service attend des réponses : s'il croit acheter du conseil, le malentendu finira mal.
- Facturer sans accord préalable. Décrivez et faites accepter les conditions applicables avant de lancer le service ; la norme commerciale impose expressément cet accord préalable lorsqu'elle s'applique.
Un pilote peut aider à mesurer la charge et l'intérêt des clients. Son prix, sa durée et sa suite doivent être définis dès le départ : un essai inclus n'autorise pas une facturation nouvelle sans accord. La démarche est décrite dans la mise en place dans un cabinet.
Faire correspondre le prix à un engagement vérifiable
Précisez ce qui est compris : mise en service, accès, entretien des fiches, assistance et traitement des demandes hors périmètre. Un accès au robot ne vaut pas automatiquement réponse immédiate d'un collaborateur. Si un quota ou un supplément existe, définissez l'unité comptée et le moyen de connaître sa consommation.
Lors d'une évolution tarifaire, indiquez ce qui change dans le service et à quelle date, selon les conditions contractuelles. Une augmentation du coût fournisseur ne se répercute pas automatiquement sur le client. Conservez l'accord et la version de l'offre correspondante, avec les conditions de résiliation et de récupération des éléments utiles.
Questions fréquentes
Un expert-comptable fixe-t-il librement ses honoraires ?
Oui. L'article 158 du code de déontologie prévoit que les honoraires sont librement convenus avec le client, en fonction du travail, de sa difficulté, des frais exposés et de la notoriété du professionnel.
Faut-il modifier la lettre de mission pour ajouter un service ?
L'article 151 demande un contrat écrit qui définit la mission et les droits et obligations des parties. Un nouveau service se décrit donc par écrit, dans la lettre de mission ou un avenant. S'il est vendu à part, la norme de 2021 exige un accord exprès sur la rémunération avant de commencer.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :