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Franchise en base de TVA : répondre aux clients du cabinet
Seuils 2026, mention sur la facture, option pour le réel : ce que l'assistant peut redonner depuis Service-public et ce qu'il transmet au collaborateur.
Mis à jour le
La franchise en base dispense de collecter la TVA sur les opérations couvertes par ce régime, sans permettre sa déduction sur les achats correspondants. Elle ne supprime pas toutes les obligations de TVA possibles, notamment pour certaines opérations internationales. C'est une question qui revient chez les petites entreprises clientes d'un cabinet, surtout à l'approche d'un seuil. Un assistant peut redonner la règle générale, seuils et mentions compris, à partir de la fiche officielle ; il ne dit jamais à un client où il en est : cette réponse relève du collaborateur.
Les chiffres ci-dessous ont été lus le 16/11/2026 sur la fiche Service-public F21746, vérifiée le 01/01/2026, qui indique que les seuils sont inchangés pour 2026. Ils peuvent évoluer : relisez la fiche avant chaque mise à jour des réponses. Cette page n'est ni un avis fiscal ni un calcul pour un cas particulier.
Pour tester ces fiches dans ALMA, partez des fonctions documentaires proposées et vérifiez notamment les réponses aux questions où le régime du client reste inconnu.
Les seuils publiés par la fiche
Pour une entreprise établie en France, la fiche donne le seuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente) et le seuil de tolérance (année en cours) :
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur ou artiste-interprète, livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur ou artiste-interprète, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Selon la fiche, le dépassement du seuil de base fait passer à la TVA au 01/01 de l'année suivante ; le dépassement du seuil de tolérance, dès le premier jour du dépassement. En création, la fiche prévoit un ajustement du chiffre d'affaires pour examiner le maintien de la franchise l'année suivante : ne l'appliquez pas indistinctement à toute comparaison. Les opérations internationales et les exclusions nécessitent un examen séparé. Un seuil isolé ne suffit pas à décrire le régime transfrontalier.
Les questions types
« Je suis en franchise, que dois-je mettre sur mes factures ? » La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cette mention suppose que la franchise s'applique effectivement à l'opération. L'assistant ne doit pas l'ajouter automatiquement à toute facture d'un client qui se présente comme petite entreprise.
« Quel est le seuil pour mon activité ? » L'assistant donne le tableau ci-dessus pour la catégorie que le client nomme lui-même, avec la date de vérification de la fiche. Si le client hésite sur sa catégorie (activité mixte, profession réglementée), il transmet.
« J'ai dépassé le seuil, que se passe-t-il ? » Les deux règles générales, base et tolérance, puis transmission : le calcul du chiffre d'affaires pris en compte et la date de bascule appartiennent au collaborateur.
« Puis-je renoncer à la franchise ? » La fiche décrit l'option pour le régime réel : possible même sous les seuils, elle ouvre la possibilité de déduire selon les règles applicables, prend effet au premier jour du mois de déclaration et couvre deux années civiles, avec reconduction tacite. Deux années civiles ne signifient pas nécessairement vingt-quatre mois. La fiche prévoit aussi une reconduction obligatoire lorsqu'un crédit de TVA a été remboursé. L'assistant redonne ces règles et ne conseille pas : « est-ce intéressant pour moi ? » est une consultation.
Où l'assistant s'arrête
- Il ne compare pas le chiffre d'affaires d'un client à un seuil.
- Il ne dit pas s'il vaut mieux rester en franchise ou opter pour le réel.
- Il ne confirme pas la date à laquelle un client bascule.
- Il ne répond pas pour un client établi hors de France ou pour des échanges dans l'Union européenne au-delà de la règle générale.
Ces limites de conception suivent celles décrites dans les limites du conseil fiscal. La TVA vue du côté des dates de déclaration est traitée dans rappeler les échéances fiscales aux clients, et celle de la facturation électronique, qui concerne aussi les entreprises en franchise selon la fiche F39785, dans les questions sur la facturation électronique.
Rédiger la fiche
Reprenez le modèle en cinq rubriques : la question dans les mots du client, une réponse de trois phrases au plus, la source avec son adresse et sa date de vérification, la limite qui renvoie au collaborateur, la date de relecture avec le nom de la personne qui a validé. Pour la TVA, la date de vérification de la fiche est la rubrique la plus importante : un seuil périmé dans une réponse automatique est pire qu'une absence de réponse. Prévoyez une relecture à chaque début d'année et à chaque annonce de l'administration.
Pour la mise en route d'ensemble, voir la mise en place dans un cabinet.
Éviter les réponses qui mélangent plusieurs années
Conservez une seule fiche active par période et par catégorie d'activité. Un article ancien peut rester utile pour expliquer une règle passée, mais il ne doit pas fournir le seuil annoncé pour 2026. La source officielle consultée indique expressément que le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné : une ancienne annonce ne doit donc pas être reprise comme la règle actuelle.
Pour contrôler la fiche, testez une question qui mentionne 2025, une autre qui demande 2026 et une troisième sans année. L'assistant doit préciser la période visée avant d'utiliser le tableau. Il ne doit pas associer le montant d'une version et la date d'effet d'une autre.
Préparer la reprise par le collaborateur
Lorsque le client évoque un dépassement, indiquez le canal habituel du cabinet et les informations que le collaborateur pourra demander : activité, période et éléments de chiffre d'affaires utiles. Ne recueillez pas ces justificatifs dans une conversation générale si le parcours n'est pas prévu pour les protéger.
La réponse de transfert doit dire pourquoi l'examen est nécessaire : activité mixte, option déjà exercée, première année ou opération hors du périmètre de la fiche. Elle ne doit pas suggérer un diagnostic avant cet examen. « Vous êtes probablement encore en franchise » reste une affirmation sur le dossier, même accompagnée d'une réserve.
Enfin, un changement de règle appelle une reprise des fiches voisines : mentions de factures, dates de déclaration et procédure d'orientation. Vérifiez qu'un ancien seuil ne subsiste pas dans une réponse type ou une FAQ après correction du tableau principal.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Selon la fiche Service-public F21746 (vérifiée le 01/01/2026), 85 000 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 37 500 € pour des prestations de services ou une activité libérale, avec des seuils de tolérance de 93 500 € et 41 250 €.
L'assistant du cabinet peut-il dire à un client qu'il dépasse le seuil ?
Dans le service documentaire proposé ici, il redonne la règle générale et le lien officiel. Savoir si un client a dépassé un seuil suppose d'examiner son chiffre d'affaires et son activité : c'est le collaborateur qui répond.
Quelle mention porte une facture en franchise en base ?
Selon la même fiche, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :