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Facturation électronique : les questions de vos clients

Réception, émission, plateforme agréée : préparer les réponses que l'assistant du cabinet donnera aux TPE, à partir des sources officielles.

Mis à jour le

La réforme de la facturation électronique est un sujet sur lequel les clients d'un cabinet, notamment les TPE (très petites entreprises), interrogent leur expert-comptable en 2026 et 2027. Un assistant peut prendre les questions générales, à une condition : répondre à partir de fiches écrites et validées par le cabinet, qui citent la source officielle et sa date. Tout ce qui touche à l'organisation propre du client, comme le choix d'une plateforme, reste au collaborateur.

Cette page ne refait pas le calendrier complet de la réforme. Elle montre comment préparer les réponses de l'assistant, avec les éléments lus le 16/11/2026 sur les fiches officielles. Ces éléments évoluent : relisez les sources avant chaque mise à jour de vos fiches.

Si vous envisagez ALMA pour cette FAQ, vérifiez ses fonctions de réponse sur les documents avant d’essayer des questions sur les différentes étapes de la réforme.

Ce que disent les sources officielles, à la date de lecture

Élément Ce qu'indique la source Source et date
Entrée en vigueur La réforme est entrée en vigueur le 01/09/2026 impots.gouv.fr, page modifiée le 01/09/2026
PME (petites et moyennes entreprises) et micro-entreprises Recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026 ; émettre à partir du 01/09/2027 Fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026
ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises Recevoir et émettre depuis le 01/09/2026 Fiche F39785
Entreprises concernées Opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), y compris en franchise en base Fiche F39785
Intermédiaire Une plateforme agréée est obligatoire ; c'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration Fiche F39785
Changer de plateforme Possible à tout moment ; enregistrement en quinze jours ouvrables au plus après accord de l’ancienne plateforme ou expiration de son délai d’opposition ; l'ancienne plateforme assure certains services pendant 1 an Fiche F39785

Cette fiche générale ne tranche pas la situation d'une association, les opérations exonérées ou les sanctions d'un dossier. Le parcours proposé oriente ces demandes vers le cabinet, sans présenter la forme juridique ou l'absence de TVA facturée comme une réponse suffisante.

Les questions que posent les clients

« Suis-je concerné ? » Réponse de l'assistant : la règle générale de la fiche F39785 (entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris en franchise en base), avec le lien. Si le client décrit une situation particulière (association, activité en partie hors TVA, clients à l'étranger), l'assistant transmet.

« À partir de quand dois-je envoyer des factures électroniques ? » Réponse : les dates par taille d'entreprise, datées. L'assistant ne détermine pas la catégorie du client à sa place : il renvoie au collaborateur si le client ne la connaît pas.

« Dois-je déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ? » Réponse : oui pour toutes les entreprises concernées depuis le 01/09/2026, selon la fiche F39785, et le rappel qu'il faut pour cela une plateforme agréée.

« Quelle plateforme choisir ? » L'assistant ne recommande pas de plateforme. Il peut indiquer qu'impots.gouv.fr publie la liste des plateformes agréées, et proposer un rendez-vous si le cabinet accompagne ce choix.

« Mon logiciel actuel suffit-il ? » La DGFiP distingue la solution compatible de la plateforme agréée. La première doit s'appuyer sur la seconde pour les fonctions réglementées de transmission. Le circuit des factures vers les clients est distinct de la transmission de certaines données à l'administration. Au-delà de cette règle, la réponse dépend de l'outil du client : à transmettre.

« Et pour mes ventes aux particuliers ? » La fiche F39785 rattache ces opérations à la transmission de données à l'administration (e-reporting), sans en donner la date. L'assistant le dit et transmet.

Rédiger la fiche de l'assistant

Une fiche par question, avec toujours les mêmes rubriques :

  1. La question type, dans les mots des clients.
  2. La réponse, en trois phrases au plus.
  3. La source, avec son lien et sa date de vérification.
  4. La limite : ce qui fait basculer vers le collaborateur.
  5. La date de relecture par le cabinet et le nom de la personne qui l'a validée.

Prévoyez une relecture des fiches à chaque mise à jour des pages officielles. Une fiche de mars qui donne une date changée en juin fait plus de tort qu'une absence de réponse.

Ce qui reste au cabinet

  • le choix et le paramétrage de la plateforme du client ;
  • l'analyse de ses opérations particulières ;
  • l'adaptation de ses factures et de ses circuits de validation.

Ces sujets sont à définir dans l'accompagnement proposé au client, selon les règles décrites dans les limites du conseil fiscal. Les autres questions du calendrier, comme les déclarations de TVA, sont traitées dans rappeler les échéances fiscales.

Séparer information et assistance sur le logiciel

Un client peut écrire « ma facture ne passe pas » alors qu'il attend une aide technique immédiate. La réponse générale sur le calendrier ne résoudra pas ce problème. Préparez un parcours distinct pour les difficultés de connexion, les rejets et les erreurs de destinataire, avec le support responsable et les éléments nécessaires à son diagnostic.

Le robot ne doit pas demander de copier une facture confidentielle dans une FAQ publique. Il peut expliquer où trouver le message de rejet et quel canal utiliser pour le transmettre. Ne confirmez pas qu'une facture a été reçue, acceptée ou payée sans disposer du statut correspondant, dans un système autorisé à le consulter.

La présence d'un bouton d'envoi ou d'un logo dans un logiciel ne démontre pas que la configuration du client fonctionne. Pour une mission d'accompagnement, nous proposons de vérifier le rattachement, les accès des personnes concernées et un parcours de réception puis d'émission adapté. L'essai doit aussi couvrir un rejet : qui le voit, qui le corrige et comment le client suit la suite ?

Tenir la documentation après le démarrage

Distinguez trois familles de fiches : règles de la réforme, procédures du cabinet et notices du fournisseur. Chacune a son responsable de validation. Une modification d'écran par un éditeur ne change pas le calendrier réglementaire ; une modification de règle ne garantit pas que le logiciel a déjà été mis à jour.

Lors d'un changement de plateforme, le délai administratif mentionné plus haut ne décrit pas tout le projet : reprise des données, fin du contrat précédent, paramétrage et formation des utilisateurs doivent être examinés. L'assistant peut expliquer ces étapes sans promettre qu'une migration sera achevée dans le même délai.

Testez enfin des questions qui confondent réception et émission, franchise de TVA et absence d'obligation, solution compatible et plateforme agréée. Une bonne fiche doit faire apparaître la distinction utile au client, puis indiquer la prochaine action ; elle ne doit pas reproduire tout le calendrier à chaque réponse.

Questions fréquentes

L'assistant du cabinet peut-il répondre aux questions sur la facturation électronique ?

Sur les règles générales, oui, s'il s'appuie sur une fiche validée par le cabinet qui cite la source officielle et sa date. Le choix d'une plateforme ou l'organisation propre au client restent l'affaire du collaborateur.

Quelles dates l'assistant peut-il donner ?

Celles des fiches officielles, avec leur date de vérification. La fiche F39785, vérifiée le 07/08/2026, indique la réception pour les entreprises concernées au 01/09/2026 et l'émission pour les PME et micro-entreprises au 01/09/2027.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785
  3. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
  4. https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees

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